L’Application « TROMA » permet à ses Utilisateurs, ayant nécessairement la qualité de Patient, d’effectuer des Exercices de rééducation notamment basés sur des vidéos explicatives (le « Service »).

Le Patient pourra utiliser l’Application si et seulement si son Praticien, abonné au Site www.physio-troma.com, lui a prescrit des Exercices à réaliser en dehors de toute consultation.

Cette solution, nécessairement personnalisée et adaptée, permet aux Praticiens d’assurer une continuité dans la prise en charge de leurs Patients et d’optimiser la rééducation de ces derniers.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont par conséquent conclues entre, d’une part, la société TROMA, société par actions simplifiée au capital de 1000,00 Euros dont le siège social est sis 2 RUE DOUROUT - 33400 TALENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 839 064 805 (« TROMA SAS ») et, d’autre part, tout Utilisateur.

L’Application est éditée et exploitée par TROMA SAS.

DEFINITIONS

• L’ « Application » désigne l’Application TROMA téléchargeable en version IOS (téléchargeable sur l’Apple Store) ou Android (téléchargeable sur Google Play Store).
• Le « Site » correspond au site internet www.physio-troma.com permettant aux Praticiens abonnés de choisir pour leurs Patients des Exercices de rééducation à réaliser en dehors des séances pratiquées au sein du cabinet du Praticien.
• Le « Praticien » désigne toute personne physique masseur-kinésithérapeute et, plus généralement, physiothérapeute autorisée à prescrire des Exercices à ses Patients en vertu de la législation en vigueur.
• Le « Patient » désigne toute personne suivie par un Praticien qui s’est vue prescrire, suite à une consultation physique, un ou plusieurs Exercices à réaliser hors présence du Praticien, via l’Application.
• Les « Exercices » désignent tout exercice de prévention ou de rééducation et, plus généralement, tout exercice de masso-kinésithérapie ou physiothérapie conforme aux règles et usages de l’art, en vigueur dans le pays d’exercice professionnel du Praticien. Ces Exercices doivent nécessairement être prescrits par le Praticien au Patient après qu’il les ait déjà réalisés lors d’une séance en présence et avec les conseils du Praticien. La nature et la fréquence des exercices doivent être adaptées à la condition physique et psychique du Patient.
• L’ « Utilisateur » désigne le Patient qui installe et utilise l’Application ou, le cas échéant, le Praticien.
• Les « Conditions Générales de Vente » désignent les conditions applicables au Praticien abonné sur le Site.
• Les « Conditions Générales d’Utilisation » désignent les présentes conditions applicables au Patient qui, suite à une prescription médicale ou paramédicale, effectue des Exercices via l’Application, mais également au Praticien. L’Abonnement est nominatif et ne permet l’accès au Site qu’à son seul et unique Praticien Abonné.
• L’« Abonnement » désigne la souscription par le Praticien aux offres gratuites ou payantes de TROMA SAS selon les tarifs et conditions particulières proposées, permettant l’accès au Site et l’utilisation de l’Application par les Patients.
• Les « Parties » désignent, dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation, le Patient et la société TROMA SAS.

1. OBJET

La société TROMA SAS propose, exclusivement aux Patients, un accès à l’Application leur permettant de réaliser divers Exercices à domicile ou, plus généralement, hors des locaux et de la présence du Praticien.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’Application, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agrées par la société Physio-Troma.

Il est précisé que le Praticien a, lors de la souscription de l’Abonnement, pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La société TROMA SAS se réverse le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont donc celles en vigueur à la date d’Utilisation de l’Application par le Patient.

Le Patient sera informé de toute modification des Conditions Générales d’Utilisation par une notification au sein de l’Application.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation de l’Application par le Patient n’est possible que sous réserve de son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour du téléchargement et, le cas échéant, de toute mise à jour de l’Application.

Le Patient reconnait en conséquence, avant toute utilisation de l’Application lui donnant accès aux Exercices sous forme de vidéos, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction, dès lors qu’il coche la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».

En cas de modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Patient est informé qu’il devra préalablement accepter la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation avant de pouvoir utiliser de nouveau l’Application.

3. AVERTISSEMENT

TROMA SAS propose la mise à disposition de vidéos d’Exercices de rééducation que le Praticien prescrit à son Patient suite à un examen physique réalisé au sein de son cabinet. Le Praticien indique à son Patient la fréquence et la durée des exercices prescrits.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne se substituent pas à la relation contractuelle existant entre le Praticien et le Patient.

TROMA SAS n’est donc pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales des Patients Utilisateurs, ni de contrôler les prescriptions effectuées par le Praticien.

TROMA SAS se dégage en conséquence de toute responsabilité en cas de dommage ou d’accident survenus au cours de la pratique, par les Patients, des Exercices diffusés dans les séquences vidéo mises à disposition sur l’Application.

La Patient reconnait être conscient que la réalisation d’Exercices nécessite la consultation préalable d’un Praticien. Le Patient doit s’être fait examiner par un Praticien, lequel est seul compétent pour évaluer ses capacités physiques et psychiques afin d’adapter les Exercices aux besoins et capacités du Patient.

Le Patient doit impérativement avoir réalisé les Exercices prescrits par le Praticien à l’aide de ce dernier avant de le réaliser seul, hors la présence du Praticien.

Le Patient s’interdit de réaliser un Exercice n’ayant pas été effectué, au préalable, en présence du Praticien.

Le Patient est tenu de respecter les préconisations effectuées par le Praticien concernant notamment la nature et la fréquence des Exercices.

Le Patient ne doit en aucun cas profiter de l’accès à l’Application pour s’auto-rééduquer et créer son propre programme. Le Patient s’interdit d’aller au-delà des prescriptions du Praticien.

En cas de doute ou de difficulté, le Patient s’engage à ne pas réaliser les Exercices prescrits et à en informer le Praticien afin de ne prendre aucun risque. Le Patient n’est absolument pas tenu d’utiliser l’Application.

La prescription d’Exercices à un Patient mineur doit s’effectuer avec l’accord de ses représentants légaux et la réalisation des Exercices par ce dernier doit s’effectuer sous leur surveillance.

Le Patient est informé que l’utilisation de l’Application relève de la libre et entière discrétion du Praticien qui pourra y mettre fin à tout moment.

4. CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES

Seuls des Patients ayant reçu une prescription de la part d’un Praticien peuvent accéder à l’Application.

Le Patient s’interdit de donner accès aux Exercices ou de proposer à tout tiers de les accomplir.

L’accès aux vidéos est donc fonction de la Prescription réalisée par le Praticien : chaque Patient aura accès à plus ou moins de contenu vidéos selon que sa rééducation nécessite plus ou moins d’Exercices.

Seul le Praticien peut permettre à son Patient d’accéder à l’Application en lui prescrivant, au préalable, des Exercices via le Site et en ajoutant le numéro de téléphone du Patient sur l’interface prévue à cet effet.

Le Patient reçoit alors un message contenant un mot de passe provisoire lui permettant d’accéder à l’Application et de définir un nouveau mot de passe personnalisé. A défaut, le Patient sera bloqué sur la page d’accueil de l’Application et n’aura aucun accès aux Exercices.

Le Patient reconnaît que tout équipement (téléphone mobile, tablette, logiciels, câbles etc.), frais de connexion ou autres sont à sa charge exclusive.

Le Patient doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet ou, le cas échéant, des services Internet, et reconnait que les caractéristiques et contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.

Le Praticien peut à tout moment retirer à son Patient tout accès à l’Application.

5. ENGAGEMENT

La création d’un compte Utilisateur par le Patient ne l’engage aucunement.

Le Patient peut, à tout moment, supprimer son compte en formulant cette demande au Praticien.

S’il souhaite renouveler l’expérience, il faudra qu’il consulte de nouveau son Praticien afin que celui-ci lui prescrive, le cas échéant, des Exercices à réaliser via l’Application.

Le Praticien pourra mettre fin à l’accès du Patient à l’Application à tout moment, notamment dès que les prescriptions effectuées arriveront à échéance.

Le Praticien pourra également supprimer, à tout moment et si bon lui semble, tout accès aux vidéos, notamment s’il soupçonne ou décèle une mauvaise utilisation de l’Application ou une inadaptabilité pour le Patient.

6. GRATUITE

L’accès à l’Application est entièrement gratuit pour le Patient.

7. LIVRAISON

Dès validation de son compte utilisateur et acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Patient aura accès aux vidéos présentant les Exercices qui lui ont été prescrits par son Praticien.

8. FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION

L’Application est à ce jour destinée aux smartphones et tablettes.

Plusieurs fonctionnalités sont disponibles, notamment des « SMILEY » permettant au Patient d’indiquer au Praticien son ressenti quant à l’Exercice effectué.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu de l’Application est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés.

L’ensemble des textes, marques, graphismes, icônes, photographies, logos, vidéos, sons et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application et le Site ne peuvent, conformément aux articles L.122-4 et L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de TROMA SAS.

Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. TROMA SAS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Il est strictement interdit de procéder à une redirection automatique ou via un lien hypertexte vers l’Application ou le site de la Société TROMA SAS sans l’accord préalable et exprès de cette dernière.

10. COMPORTEMENTS PROHIBES

Sont strictement interdits tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement de l’Application, toute intrusion ou tentative d’intrusion dans le Site ou les systèmes de la société TROMA SAS, tout détournement des ressources de l’Application, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur l’Application, toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TROMA SAS, des Praticiens et/ou des Patients, toute pratique détournant l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès à l’Application, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements, TROMA SAS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et d’engager toute action en justice.

11. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Il est rappelé que l’Utilisateur ne peut accéder à l’Application qu’après prescription d’Exercices de la part de son Praticien, lequel doit l’avoir pris en charge lors d’une consultation effectuée dans les conditions de l’article 3 des présentes.

L’utilisation des données personnelles des Patients par le Praticien ou TROMA SAS devra être réalisée sous la responsabilité du Praticien, dans le strict respect des obligations lui incombant au titre de la législation et de la réglementation applicables au titre du Règlement Général sur la Protection des Données.

Le Patient ne peut accéder à l’Application sans avoir obtenu l’autorisation du Praticien, lequel est entièrement responsable des Exercices réalisés par le Patient.

L’utilisation de l’Application ne doit en aucun cas se substituer aux séances de rééducation pratiquées directement par le Praticien et nécessaires au Patient, elles n’en sont qu’un complément. Les Exercices mis à disposition sur l’Application ne doivent en aucun cas permettre au Patient de s’auto-rééduquer hors suivi du Praticien.

Le Praticien est tenu de retirer au Patient l’accès aux Exercices dès lors que les séances de rééducation arrivent à terme.

12. EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

Le Patient reconnaît et accepte expressément que :

• La société TROMA SAS ne garantit au Patient rien d’autre que l’accès à l’Application et ne garantit en aucun cas le Patient contre tout défaut de conception, bug ou autre défaut de conformité ;
• La société TROMA SAS ne garantit pas que l’Application soit exempt de virus informatique, ni d’autres anomalies techniques indépendantes de sa volonté ;
• Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, la société TROMA SAS ne saurait être tenue responsable d’une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet et, par voie de conséquence, à l’Application et, d’autre part, du fait que le réseau puisse être saturé à certains moments de la journée, rendant ainsi l’accès à l’Application très difficile, voire impossible ;
• La société TROMA SAS ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application : elle pourra à tout moment modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement l’accès à l’Application, ce sans avoir à en informer les Patients au préalable. La société TROMA SAS n’est donc en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences pouvant en découler ;
• La société TROMA SAS ne garantit aucunement la qualité et la compatibilité des Exercices aux usages spécifiques que le Praticien et le Patient entendent en faire, étant entendu que c’est au Praticien d’adapter la nature et la fréquence des Exercices aux besoins de ses Patients ;
• La société TROMA SAS n’est en aucune manière en mesure d’apporter la garantie que le service répondra exactement aux attentes du Patient, lesquelles doivent être évaluées par le Praticien qui doit prescrire des Exercices en fonction des besoins et capacités du Patient. Le Praticien, avant toute prescription, a pu vérifier l’adéquation du Service avec l’exercice de son art par le biais des démonstrations d’utilisation présentes sur le Site. La société TROMA SAS ne garantit pas que les résultats, informations, ou les services obtenus sont exempts de tout erreur ou défaut ;
• La société TROMA SAS n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité de l’Application en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la jurisprudence en vigueur ;
• La société TROMA SAS ne pourra en aucune façon être responsable en cas de dommage ou d’accident survenus au cours de la pratique, par les Patients, des Exercices diffusés dans les séquences vidéos mises à disposition sur l’Application.

13. DONNEES PERSONNELLES

13.1 Nature des données

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur l’Application sont notamment les suivantes :

• Lors de la création du compte du Patient par le Praticien, ses nom, prénom, numéro de téléphone et date de naissance ;
• Lors de la connexion du Patient à l’Application, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation et de localisation ;
• Lorsque l’Application est utilisée pour communiquer, les données concernant lesdites communications font l'objet d'une conservation temporaire ;
• Les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation de l’Application. Le Patient a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

13.2 Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des Patients ont pour objectif la mise à disposition des services de l’Application, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation de l’Application par le Patient ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation de l’Application ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par le Praticien et le Patient ;
• Proposition au Patient de la possibilité de communiquer avec son Praticien via message électronique ;
• Mise en œuvre d'une assistance pour les Abonnés et Utilisateurs ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les Abonnés et Utilisateurs ;
• Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Praticien et du Patient.

13.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Lorsque le Patient publie, dans les zones de commentaires libres de l’Application, des informations accessibles au public ;
• Quand le Patient autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
• Quand l’Application recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisation, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Patient, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l'exige, l’Application peut effectuer la transmission de données pour faire suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si l’Application est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Praticiens et Patients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

13.4 Sécurité et confidentialité

La société TROMA SAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la société TROMA SAS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet, ni sur les supports accueillant l’Application (Smartphone, tablette, etc).

13.5 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En Application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Praticiens et Patients disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@physio-troma.com. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres Abonnés ou Utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;
• Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@physio-troma.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la société TROMA SAS peut demander une preuve de l'identité du Praticien ou du Patient afin d'en vérifier l'exactitude ;
• Si les données à caractère personnel détenues par la société TROMA SAS sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@physio-troma.com ;
• Les Praticiens et Patients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@physio-troma.com.

13.6 Évolution de la présente clause

La société TROMA SAS se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la société TROMA SAS s'engage à publier la nouvelle version sur son Application. Si le Patient n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

13.7 Réclamation auprès de la CNIL

Le Patient est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contr^le laquelle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS 07.

14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application en vigueur sont celles qui sont consultables en ligne au moment de la création du compte personnel, ou celles antérieurement acceptées.

La société TROMA SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

15. CONTACT

Toute question relative à l’Application doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@physio-troma.com, ou directement sur l’onglet messagerie mis à disposition sur l’Application.

16. DIVERS

16.1 Nullité partielle

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle pour quelque raison que ce soit, la nullité sera strictement limitée à la stipulation concernée sans que les autres stipulations, qui conserveront leur plein effet juridique, n’en soient affectées.

Les Parties conviennent, au surplus, de substituer à la stipulation déclarée nulle une ou plusieurs autres stipulations non susceptibles d’encourir le grief de nullité et ayant pour effet d’assurer de façon aussi proche que possible les objectifs prévus initialement par les Parties au moyen de la stipulation en question.

16.2 Loi applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu'aux accès qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

16.3 Litige

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable entre les Parties relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.