Le site internet « Physio-Troma.com » permet aux professionnels de santé compétents de prescrire à leurs Patients, en quelques clics, des exercices accompagnés de vidéos explicatives qu’ils pourront consulter, depuis chez eux, grâce à l’Application mobile y afférente, dénommée « TROMA » (le « Service »).

Cette solution, nécessairement personnalisée et adaptée, permet aux Praticiens d’assurer une continuité dans la prise en charge de leurs Patients et d’optimiser leur rééducation. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Praticien reconnaît que l’objet du contrat entre dans le champ de son activité principale.

La prescription d’exercice via TROMA nécessite l’inscription préalable, du Praticien, sur le Site internet puis l’installation, par le Patient, de l’Application mobile.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont donc accompagnées des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application, ces dernières étant portées à la connaissance du Patient lors de l’installation de l’Application.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part, la société TROMA, société par actions simplifiée au capital de 1000,00 Euros dont le siège social est sis 2 rue DOUROUT - 33400 TALENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 839 064 805 (« TROMA SAS ») et, d’autre part, toute personne physique ou morale exerçant la ou les professions exclusivement visées souhaitant prescrire, à ses Patients, la réalisation d’exercice de rééducation à distance.

Le Site est édité et exploité par TROMA SAS.

DEFINITIONS

• Le « Site » correspond au site internet www.physio-troma.com permettant aux Praticiens abonnés de choisir pour leurs Patients des Exercices de rééducation à réaliser en dehors des séances pratiquées au sein du cabinet du Praticien.
• L’ « Application » désigne l’Application TROMA téléchargeable en version IOS (téléchargeable sur l’Apple Store) ou Android (téléchargeable sur Google Play Store).
• Le « Praticien » désigne toute personne physique masseur-kinésithérapeute et, plus généralement, physiothérapeute autorisée à prescrire des Exercices à ses Patients en vertu de la législation en vigueur.
• Le « Patient » désigne toute personne suivie par un Praticien qui s’est vue prescrire, suite à une consultation physique, un ou plusieurs Exercices à réaliser hors présence du Praticien, via l’Application.
• Les « Exercices » désignent tout exercice de prévention ou de rééducation et, plus généralement, tout exercice de masso-kinésithérapie ou physiothérapie conforme aux règles et usages de l’art, en vigueur dans le pays d’exercice professionnel du Praticien. Ces Exercices doivent nécessairement être prescrits par le Praticien au Patient après qu’il les ait déjà réalisés lors d’une séance en présence et avec les conseils du Praticien. La nature et la fréquence des exercices doivent être adaptées à la condition physique et psychique du Patient.
• L’« Abonnement » désigne la souscription par le Praticien aux offres gratuites ou payantes de TROMA SAS selon les tarifs et conditions particulières proposées, permettant l’accès au Site et l’utilisation de l’Application par les Patients. L’Abonnement est nominatif et ne permet l’accès au Site qu’à son seul et unique Praticien Abonné.
• L’ « Abonné » désigne le Praticien ayant souscrit un Abonnement.
• L’ « Utilisateur » désigne le Patient qui installe et utilise l’Application.
• Les « Conditions Générales de Vente » désignent les présentes conditions applicables au Praticien qui, via le Site, prescrit des Exercices à ses Patients.
• Les « Conditions Générales d’Utilisation » sont applicables au Patient qui, suite à une prescription médicale ou paramédicale, effectue des Exercices via l’Application.
• Les « Conditions Générales » désignent, ensemble, les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation.
• Les « Parties » désignent, dans le cadre des Conditions Générales de Vente, le Praticien et la société TROMA SAS.

1. OBJET

La société TROMA SAS propose, exclusivement aux Praticiens, la souscription du Service, dans le cadre d’un Abonnement leur permettant de prescrire à leurs Patients divers Exercices à réaliser à domicile et plus généralement hors des locaux du Praticien et hors la présence de ce dernier.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Abonnements en ligne proposés par la société TROMA SAS sur le Site internet Physio-Troma.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de souscription d’un Abonnement, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agrées par la société Physio-Troma.

Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application, lesquelles doivent impérativement être acceptées par le Patient lorsqu’il installe l’Application, ce avant d’effectuer tout Exercice. Le Praticien, lorsqu’il accepte les Conditions Générales de Vente, reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et y adhérer.

La société TROMA SAS se réverse le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont donc celles en vigueur à la date de la souscription de l’Abonnement par le Praticien.

Le Praticien sera informé de toute modification des Conditions Générales d’Utilisation.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’utilisation du Site par le Praticien n’est possible que sous réserve de son acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement.

Le Praticien reconnait par conséquent, avant toute souscription d’un Abonnement lui donnant accès aux Exercices sous forme de vidéos, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation qui y sont annexées et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction, dès lors qu’il coche la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales ».

3. AVERTISSEMENT

TROMA SAS propose la mise à disposition de vidéos d’Exercices de rééducation que le Praticien prescrit à son Patient suite à un examen physique réalisé au sein de son cabinet. Le Praticien indique à son Patient la fréquence et la durée des Exercices prescrits.

TROMA SAS n’est donc pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales des Patients Utilisateurs, ni de contrôler les prescriptions effectuées par le Praticien.

TROMA SAS se dégage en conséquence de toute responsabilité en cas de dommage ou d’accident survenus au cours de la pratique, par les Patients, des Exercices diffusés dans les séquences vidéos mises à disposition sur l’Application.

Le Praticien reconnait être conscient que la prescription d’Exercices nécessite un examen préalable du Patient, ainsi que la réalisation par ce dernier, à l’aide du Praticien, de l’Exercice qu’il devra ultérieurement réaliser hors la présence du Praticien.

Le Praticien est tenu d’adapter la nature et la fréquence des Exercices aux besoins et capacités de son Patient. Il doit expressément indiquer à son Patient qu’en cas de doute sur la réalisation des Exercices, il lui est vivement conseillé de le contacter afin de ne pas prendre de risque.

La prescription d’Exercices à un Patient mineur doit s’effectuer avec l’accord de ses représentants légaux et la réalisation des Exercices par ce dernier doit s’effectuer sous leur surveillance.

Le Praticien s’oblige à prendre connaissance des vidéos mettant en scène les Exercices préalablement à leur prescription aux Patients et s’interdit de demander aux Patients de réaliser un Exercice qu’il estimerait insuffisamment conforme aux règles et usages de l’art.

Le Praticien s’engage à prendre connaissance des « SMILEY » transmis par le Patient et à adapter ou cesser, le cas échéant, la pratique d’Exercices hors sa présence.

4. CONDITIONS ET MODALITES D’INSCRIPTION

Seuls les Praticiens peuvent souscrire un Abonnement, lequel est nominatif et ne permet l’accès au Site qu’à son seul et unique Praticien Abonné.

Toute souscription d’un Abonnement est subordonnée à la communication par le Praticien de son identifiant RPPS (« Répertoire Partagé des Professionnels de Santé »), ou de tout autre identifiant exigé par TROMA SAS.

Le Praticien reconnaît que tout équipement (ordinateur, logiciels, câbles etc.), frais de connexion ou autres sont à sa charge exclusive.

Le Praticien doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet ou, le cas échéant, des services Internet, et reconnait que les caractéristiques et contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.

5. ABONNEMENTS - ENGAGEMENT

5.1. Abonnement

Le site Physio-Troma propose aux Praticiens différents Abonnements annuels donnant accès à plusieurs niveaux de contenu vidéo présentant des Exercices.

L’accès aux vidéos est fonction du montant de l’Abonnement et le Site Physio-Troma se réserve le droit de procéder, à tout moment, à toute offre promotionnelle de son choix.

Pour s’abonner, le Praticien doit compléter les champs requis dans le formulaire. Il dispose, une fois son inscription et son paiement validés, d’un identifiant et d’un mot de passe personnels lui permettant d’accéder à son espace personnel.

5.2. Engagement

La souscription d’un Abonnement engage le Praticien pour une durée de douze mois à compter du premier mois d’utilisation, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation de l’une des Parties formulée par tout moyen écrit et permettant de s’assurer de la bonne réception par l’autre Partie.

6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Prix

TROMA SAS informe les Praticiens que tous les prix mentionnés sur le site sont TTC (toutes charges comprises) et se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois précisé que le prix figurant sur le site au jour de la commande sera le seul applicable au Praticien.

Les prix indiqués sont mensuels, étant rappelé que l’Abonnement engage le Praticien pour une durée de douze mois.

6.2. Modalités de paiement

L’Abonnement est annuel mais le Praticien a la possibilité de régler mensuellement.

Le paiement sera exigible lors de la souscription de l’Abonnement puis, le cas échéant, tous les mois. Il s’effectuera en ligne par carte bancaire, prélèvement SEPA ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site.

Pour les paiements par carte bancaire, le Praticien indiquera les informations bancaires suivantes sur la page de serveur sécurisé : type de carte, numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme. Toutes les informations personnelles (y compris le numéro de carte) transmises par le Praticien sont protégées et cryptées.

Le Praticien garantit à TROMA SAS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

La souscription à l’Abonnement validée par le Praticien n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. A défaut, l’Abonnement est automatiquement annulé.

Après paiement, un récapitulatif de l’Abonnement souscrit par le Praticien sera disponible dans le compte du Praticien, sur le Site. Il lui appartient de l’enregistrer.

Les factures sont gérées par la plate-forme ZOHO et adressées par courriel au Praticien.

TROMA SAS se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler tout Abonnement en cas de non-paiement des sommes dues par le Praticien, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou de tentative de fraude.

En cas de retard de paiement ou d’absence de paiement, le Praticien sera redevable envers TROMA SAS des intérêts au taux légal.

Par ailleurs, TROMA SAS se réserve le droit de refuser toute souscription d’un Abonnement par un Praticien avec lequel il existerait un litige.

Toute cessation d’activité ou interdiction d’exercice, à titre temporaire ou définitif, ou plus généralement tout empêchement du Praticien dans l’exercice de son activité professionnelle, demeurera sans effet sur l’Abonnement et n’ouvrira droit à aucun remboursement ni proratisation. En pareille hypothèse, il appartiendra au Praticien de résilier son Abonnement pour son terme.

7. LIVRAISON

Dès validation de son Abonnement, le Praticien aura accès, sur le Site, à une interface présentant notamment les différents Exercices sous forme de vidéos.

Il pourra dès lors inviter ses Patients à télécharger l’Application en vue de reproduire les Exercices prescrits à l’aide de vidéos.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu du Site www.physio-troma.com et de l’Application est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés.

L’ensemble des textes, marques, graphismes, icônes, photographies, logos, vidéos, sons et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application et le Site ne peuvent, conformément aux articles L.122-4 et L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de TROMA SAS.

Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. TROMA SAS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Il est strictement interdit de procéder à une redirection automatique ou via un lien hypertexte vers le Site de la Société TROMA SAS sans l’accord préalable et exprès de cette dernière.

9. COMPORTEMENTS PROHIBES

Sont strictement interdits tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de la société TROMA SAS, tout détournement des ressources du Site, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur le Site, toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TROMA SAS, des Praticiens et/ou des Patients, toute pratique détournant le Site ou l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site et à l’Application, ainsi qu’aux informations qu’ils contiennent.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements, TROMA SAS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et d’engager toute action en justice.

Le Praticien qui viendrait à cesser son activité ou qui ne serait plus habilité à prescrire des Exercices, à titre temporaire ou définitif, s’interdira d’utiliser le Site et l’Application.

10. OBLIGATIONS DE L’ABONNE

Il est rappelé que le Praticien ne peut prescrire des Exercices à son Patient et lui permettre d’accéder à l’Application qu’après l’avoir effectivement eu en charge lors d’une consultation effectuée dans les conditions de l’article 3 des présentes.

Ce n’est que lorsque l’ensemble de ces préalables a été effectué que le Praticien peut donner accès au Patient à l’Application en ajoutant, dans l’interface adaptée, le numéro de téléphone et l’identité du Patient.

L’utilisation des données personnelles des Patients par le Praticien devra être réalisée dans le strict respect des obligations lui incombant au titre de la législation et de la réglementation applicables au titre du Règlement Général sur la Protection des Données.

Le Patient ne peut accéder à l’Application sans avoir obtenu l’autorisation du Praticien, lequel est entièrement responsable des Exercices réalisés par le Patient.

Le Praticien gère l’accès de ses Patients à l’Application : il peut déconnecter le Patient, ce qui entraine la suppression des Exercices prescrits du compte du Patient.

L’utilisation du Site et de l’Application ne doivent en aucun cas se substituer aux séances de rééducation pratiquées directement par le Praticien et nécessaires au Patient, elles n’en sont qu’un complément.

Les Exercices mis à disposition sur l’Application ne doivent en aucun cas permettre au Patient de s’auto-rééduquer hors suivi du Praticien. Le Praticien est en conséquence tenu de déconnecter le Patient de l’Application dès que les séances de kinésithérapie prennent fin.

Le Praticien s’engage à supprimer le compte du Patient sur demande de ce dernier.

11. GARANTIE - LIMITATION DE GARANTIE

La société TROMA SAS garantit le Praticien contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Abonné. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société TROMA SAS serait retenue, sa garantie serait limitée au montant hors taxe payé par l’Abonné pour la fourniture des Services.

12. EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

Le Praticien reconnaît et accepte expressément que :

• La société TROMA SAS ne garantit pas que le Site soit exempt de virus informatique, ni d’autres anomalies techniques indépendantes de sa volonté ;
• Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, la société TROMA SAS ne saurait être tenue responsable d’une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet et, par voie de conséquence, au Site et, d’autre part, du fait que le réseau puisse être saturé à certains moments de la journée, rendant ainsi l’accès au site très difficile, voire impossible ;
• La société TROMA SAS ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu au Site : elle pourra à tout moment modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement l’accès au Site, ce sans avoir à en informer les Praticiens au préalable. La société TROMA SAS n’est donc en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences pouvant en découler ;
• La société TROMA SAS ne garantit aucunement la qualité et la compatibilité des Exercices aux usages spécifiques que le Praticien entend en faire, étant entendu que c’est au Praticien d’adapter la nature et la fréquence des Exercices aux besoins de ses Patients ;
• La société TROMA SAS n’est en aucune manière en mesure d’apporter la garantie que le service répondra exactement aux attentes du Praticien, ce dernier ayant pu vérifier l’adéquation du Service avec l’exercice de son art par le biais des démonstrations d’utilisation présentes sur le Site. La société TROMA SAS ne garantit pas que les résultats, informations, ou les services obtenus sont exempts de tout erreur ou défaut ;
• La société TROMA SAS n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la jurisprudence en vigueur ;
• La société TROMA SAS ne pourra en aucune façon être responsable en cas de dommage ou d’accident survenus au cours de la pratique, par les Patients, des Exercices diffusés dans les séquences vidéos mises à disposition sur l’Application.

13. DONNEES PERSONNELLES

13.1 Nature des données

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont notamment les suivantes :

• Lors de la création du compte du Praticien, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance ;
• Lors de la connexion du Praticien à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
• Lors de l’ouverture du compte du Patient le Praticien renseigne sur le Site ses nom, prénom, numéro de téléphone et date de naissance dans le strict respect des obligations lui incombant au titre de la législation et de la réglementation applicables au titre du Règlement Général sur la Protection des Données ;
• L'utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone, ainsi que des données relatives à la patientèle ;
• Dans le cadre du paiement des Abonnements proposés sur le Site, des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Praticien peuvent être enregistrées ;
• Lorsque le Site est utilisé pour communiquer, les données concernant les communications du Praticien font l'objet d'une conservation temporaire ;
• Les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du Site. Le Praticien a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

13.2 Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des Praticiens et Patients ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du Site par le Praticien ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
• Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par le Praticien et le Patient ;
• Proposition aux Patients d’évaluer l’Exercice réalisé via des « SMILEY » transmis au Patricien ;
• Mise en œuvre d'une assistance pour les Abonnés et Utilisateurs ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les Abonnés et Utilisateurs ;
• Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Praticien.

13.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Quand le Praticien utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• Lorsque le Praticien publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
• Quand le Praticien autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
• Quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisation, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Praticien, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour faire suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Praticiens et Patients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

13.4 Sécurité et confidentialité

La société TROMA SAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la société TROMA SAS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

13.5  Mise en œuvre des droits des Abonnés

En Application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Praticiens et Patients disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@physio-troma.com. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres Abonnés ou Utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;
• Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@physio-troma.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la société TROMA SAS peut demander une preuve de l'identité du Praticien ou du Patient afin d'en vérifier l'exactitude ;
• Si les données à caractère personnel détenues par la société TROMA SAS sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@physio-troma.com ;
• Les Praticiens et Patients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@physio-troma.com.

13.6 Évolution de la présente clause

La société TROMA SAS se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la société TROMA SAS s'engage à publier la nouvelle version sur son Site. La société TROMA SAS informera également les Praticiens de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Praticien n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

13.7 Réclamation auprès de la CNIL

Le Praticien est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS 07.

14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente du Site en vigueur sont celles qui sont consultables en ligne au moment de la connexion sur le Site.

La société TROMA SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

15. CONTACT

Toute question relative au Site et/ou à l’Application doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@physio-troma.com, ou directement sur l’onglet messagerie mis à disposition sur l’interface à laquelle le Praticien a accès.

16. RECLAMATIONS

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de l’Abonnement.

17. DIVERS

17.1 Nullité partielle

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle pour quelque raison que ce soit, la nullité sera strictement limitée à la stipulation concernée sans que les autres stipulations, qui conserveront leur plein effet juridique, n’en soient affectées.

Les Parties conviennent, au surplus, de substituer à la stipulation déclarée nulle une ou plusieurs autres stipulations non susceptibles d’encourir le grief de nullité et ayant pour effet d’assurer de façon aussi proche que possible les objectifs prévus initialement par les Parties au moyen de la stipulation en question.

17.2 Loi applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

17.3 Litige

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable entre les Parties relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.